VS_GERICHTE C1 14 159 vom 10. Februar 2016 , Erbrecht - VS Kantonsgericht (2016)
288 RVJ / ZWR 2017 Droit civil - doit des successions en matière d’entreprises agri- coles - ATC (Cour civile II) du 10 février 2016, C.X. et D.X. c. A.X. et B.X. - TCV C1 14 159 Droit foncier rural ; valeur de rendement - Notion de valeur de rendement ; modalités de l’estimation de la valeur de rendement (art. 617 CC, art. 10, 17 al. 1 LDFR, art. 1 ODFR ; consid. 7.1) - En principe, la valeur de rendement est inférieure à la valeur vénale (art. 17 LDFR ; consid. 7.2). - Fixation de la valeur de rendement par l’autorité compétente (art. 87, 88, 90 LDFR ; consid. 7.2). - Notion de participation au gain ; notion d’augmentation de la valeur d’imputation (art. 18, 28 ss, 87 LDFR ; consid. 7.3). - Approbation par l’autorité compétente pour certaines valeurs (art. 17, 87, 90 al. 1 let. e LDFR, art. 1 al. 3 ODFR ; consid. 7.4).